Le gestionnaire de réseau rappelle au Producteur que la totalité de l’énergie produite doit totalement être consommée sur le site. La mise en place ou non d’un dispositif permettant de garantir la non injection sur le Réseau Public de Distribution relève de la propre responsabilité du Producteur pour des installations d’une puissance < à 3 kVA. Si le producteur décide d’installer un tel mécanisme, son installation et son entretien seront à sa charge et responsabilité exclusives. Dans tous les cas, conformément à l’article L.315-5 du code de l’énergie, les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées qui excèderaient la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
Convention d’autoconsommation
Le Producteur souhaite raccorder, en aval de son Point de Livraison, une Installation de Production sur une Installation de Consommation existante ou à créer en vue de consommer, sur le site, la totalité de l’énergie électrique produite.
Concernant les cas précis d’Installations de Production de puissance inférieure ou égale
à 36 kVA, raccordées sur une Installation de Consommation de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, en situation d’autoconsommation totale, c’est-à-dire dont l’électricité produite est entièrement consommée par l’Installation de Consommation, ces
dispositions se traduisent par l’établissement d’une Convention d’autoconsommation (ci-après dénommée la Convention).
La Convention a pour objet de définir les caractéristiques et les performances déclarées de
l’Installation de Production ainsi que de déterminer les règles d’exploitation de ladite Installation en cohérence avec l’exploitation du Réseau Public de Distribution Basse Tension (ci-après le Réseau).
Dispositif de découplage
Le dispositif de découplage, conforme à la pré-norme DIN VDE 0126 1.1, est intégré à l’ onduleur ou à un sectionneur externe. Par construction, ce dispositif est réglé et contrôlé en usine et est inaccessible au gestionnaire de réseau : il ne fera donc l’objet d’aucun réglage. Un essai de bon fonctionnement de la protection de découplage devra être réalisé par le Producteur lors de la Mise en Service de l’Installation (fermeture du disjoncteur de branchement, attente du couplage de l’Installation, ouverture du disjoncteur, vérification du découplage).
Le producteur reste responsable du bon fonctionnement de cette protection de découplage pendant la durée de la Convention.
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